30 janvier 2023

Service public d’assainissement non-collectif

Extrait du règlement

Article 22 : Redevance d’assainissement non collectif

Les dépenses engagées par le SPANC pour le contrôle des installations sont équilibrées par une redevance révisable pour service rendu à l’usager.

La vérification de la conception, de l’implantation et de la bonne exécution des ouvrages seront facturés selon un tarif forfaitaire au propriétaire de l’immeuble pour équilibrer les charges du SPANC relatives à ces tâches.

La part de la redevance qui porte sur les vérifications de bon fonctionnement et d’entretien est facturée à l’occupant de l’immeuble titulaire de l’abonnement à l’eau, ou, à défaut au propriétaire du fonds de commerce (cas où l’immeuble n’est pas destiné à l’habitation), ou à défaut au propriétaire de l’immeuble.

Par délibération du 30 octobre 2006 jointe en annexe, le montant du tarif forfaitaire a été fixé (hors taxes) à :

Vérification de bon fonctionnement et d’entretien des installations existantes 
contrôle diagnostic lors des ventes 
61,13 € 
Vérification de conception et d’implantation d’une installation13,80 €
Vérification de la bonne exécution des travaux73,05 € 
Avis technique sur les certificats d’urbanisme 12,90 € 
Contre visites 29,25 € 
Contrôle diagnostic lors des ventes 0,60 € 
Contrôle de la bonne déconnexion 43,25 €

(les tarifs étant susceptibles d’être modifiés fréquemment pour assurer l’équilibre des charges, ils pourraient être simplement annexés et transmis à chaque nouvelle délibération).

Règlement intérieur

Vous pouvez consulter la totalité du règlement intérieur du service public d’assainissement non collectif.

En cliquant sur cette icone.

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